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Domaines d’intervention : Expertises CSE – Qualité du Travail et de l’Emploi

Expertise CSE – Qualité du Travail et de l’Emploi

Notre cabinet d’expertise intervient en soutien des élus avec un objectif commun : enrichir le débat social et influencer ceux qui ont le pouvoir de décision.

ARETE est en cours de certification pour les domaines suivants : organisation du travail, dont les équipements de travail ; environnement de travail, y compris les expositions chimiques, physiques et biologiques ; égalité professionnelle.

À la demande du CSE, ARETE est compétent pour intervenir dans les cas prévus par les textes (Art. L.2315-94 Code du Travail) qui sont : le projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité et de conditions de travail ou introduction de nouvelles technologies ; le risque grave, identifié et actuel ; la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

L'EXPERTISE CSE - QUALITE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

L’expertise qualité du travail et de l’emploi (QTE) s’inscrit dans un objectif de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Le Code du travail prévoit trois possibilités de recours à un expert (L.2315-94 CT).

Projet important ou introduction d’une nouvelle technologie

L’avis du CSE est requis pour tout projet susceptible de modifier les conditions de travail, d’altérer la santé et la sécurité (L.2312-8 CT). Il peut s’agir d’un changement de lieu de travail, d’une modification des aménagements des espaces de travail, d’une réorganisation avec ou sans suppression de postes, de l’introduction d’un nouveau logiciel ou outil de travail, ou bien encore d’une modification des horaires de travail.

Le délai de remise d’avis est d’un mois. En cas d’intervention d’un expert QTE, le délai est porté à deux mois (R.2312-5, R.2312-6 CT). Attention, les délais de réalisation de l’expertise sont enchâssés dans ceux dont disposent les représentants du personnel du CSE pour rendre leur avis. Ainsi, ils courent à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail ou de leur mise à disposition dans la BDES (R.2312-7 CT).

L’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE ce qui, dans le meilleur des cas, lui laisse 45 jours pour réaliser ses travaux.

Nb. En cas de consultation du CSE central ou de plusieurs CSE, le délai de réalisation d’expertise est porté à trois mois.

Risque grave révélé ou non

Le risque grave est révélé ou non, par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Il est constaté dans l’établissement.

Attention, la charge revient aux élus du CSE d’apporter les preuves ou les éléments factuels attestant de la réalité d’une situation de travail pathogène ou susceptible de le devenir. La gravité est évaluée en fonction des conséquences que peut engendrer ce risque en portant atteinte à la santé physique et psychique des salariés.

Les délais de réalisation sont de deux mois et peuvent être portés à quatre mois si un accord intervient entre l’employeur et le CSE. L’accord devra être adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel (R.2315-47 CT).

Les délais pour une expertise risque grave ne courent qu’à compter du vote de la délibération de recours à une expertise, le rapport devant être remis au terme de ces délais.

Négociation ou renégociation d’un accord sur l’égalité professionnelle

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le code du travail (L.2315-94 CT) permet aux organisations syndicales d’être accompagnées pour cette négociation obligatoire qui est intégrée à la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.

Dans le cas de la négociation d’un accord, l’expert accompagne les organisations dans la préparation de leurs négociations, notamment en réalisant un état des lieux. En cas d’accord déjà existant, l’expert intervient au moment de la renégociation.

Les analyses de l’expert peuvent servir de base utile à la remise d’avis du CSE sur la consultation portant sur la politique sociale et peuvent alimenter les travaux de la commission égalité professionnelle du CSE, si elle existe.

L’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE ce qui, dans le meilleur des cas, lui laisse 45 jours pour réaliser ses travaux.

Nb. En cas de consultation du CSE central ou de plusieurs CSE, le délai de réalisation d’expertise est porté à trois mois.

Qui finance quoi ? (L.2315-80 CT) 

  • 100% par l’employeur : expertise pour risque grave (L.2315-96 CT) ou suite à l’annonce d’un PSE (L.1233-34 CT)

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

  • 80% par l’employeur et 20% par le CSE : expertise pour projet important, introduction d’une nouvelle technologie (L.2315-87  CT)

Cette répartition n’est valable que si le CSE dispose d’un budget suffisant pour prendre en charge 20% du coût de l’expertise. Dans le cas contraire, l’intégralité de son coût est financé par l’employeur. En outre, des dispositions plus favorables peuvent être négociées dans le cadre d’un accord.

  • 100% employeur ou 80 % employeur et 20% CSE : égalité professionnelle

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’intégralité du coût de l’expertise est financée par l’employeur si aucun indicateur relatif à l’égalité professionnelle n’est renseigné à la BDES. Si ces indicateurs existent, la répartition 80 vs. 20 s’applique.

Le CSE peut désigner le cabinet d’expertise auquel il a recours en toute indépendance. Il peut voter une expertise, conformément au cadre réglementaire rappelé ci-dessus, même si l’employeur a fait intervenir un autre cabinet sur le même sujet.

Enfin, si le CSE souhaite être accompagné sur un sujet ou dans un contexte n’entrant pas dans le cadre réglementaire, il peut recourir à l’expertise libre  ou solliciter tout autre prestation de conseil et d’accompagnement. Dans ce cas, les coûts sont pris en charge sur le budget de fonctionnement de l’instance

Exemples d’intervention pour projet important

Réorganisation / Restructuration

  • Délocalisation d’activités (mobilité géographique, offshore, externalisation)
  • Mutualisation des activités de back office
  • Réorganisation de plateformes clients, de la force de vente
  • Renouvellement de la chaîne logistique
  • Mise en place de Business Units / Centres de services
  • PSE / PDV

Évolution du système de management

  • Évolution des outils de pilotage et de planification du travail
  • Mise en place d’un projet de Lean Management

Évolution des contrats de travail

  • Changement d’horaires et conséquences sur la vie travail/hors travail
  • Annualisation du temps de travail
  • Évolution du système de calcul de la rémunération variable d’une population commerciale
  • Mise en place d’un système de contrôle du temps de travail

Aménagement / Déménagement

  • Réaménagement des locaux et confort acoustique en centre d’appel
  • Déménagement et aménagement de bureaux
  • Mise en place de bureaux partagés / flex-office
  • Passage de bureaux individuels en open space

Exemples d’intervention pour risque grave

  • Augmentation conséquente de l’absentéisme au sein d’un service ou à l’échelle de l’entreprise
  • Accroissement important de la charge de travail d’une équipe
  • Intervention suite à l’alerte du médecin du travail de plusieurs cas d’épuisement professionnel
  • Enquête sur la situation d’un service avec suspicion de harcèlement moral par le manager
  • Intervention à l’issue du suicide du manager d’un service

Exemples d’intervention pour introduction d’une nouvelle technologie

  • Schéma Directeur Opérationnel et conséquences sur les conditions de travail
  • Fusion d’infrastructures et mise en place de datacenters
  • Projet d’outsourcing informatique
  • Introduction d’un logiciel de gestion de la relation client (CRM) et de commerce électronique
  • Intégration de nouveaux outils de suivi et d’évaluation des collaborateurs
  • Mise en place d’un SIRH

L'EXPERTISE LIBRE

Le cabinet ARETE peut intervenir, hors cadre réglementaire, pour réaliser une expertise dite libre.

Le CSE peut se faire assister d’un expert rémunéré par ses soins pour approfondir sa connaissance de sujets spécifiques. Le recours à un expert-libre nécessite une délibération à la majorité des membres du CSE.

L’expert-libre dispose des documents détenus par le comité et a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l’entreprise.