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Domaines d’intervention : Expertises CSE -CHSCT – CE

Les expertises
CSE – CHSCT – CE

Notre cabinet d’expertise intervient en soutien des élus avec un objectif commun : enrichir le débat social et influencer ceux qui ont le pouvoir de décision.

Demain, l’expertise CSE portera sur plusieurs champs et donnera lieu à un rapport d’expertise unique.

Jusqu’à la mise en place du CSE, les prérogatives des IRP actuelles et les modalités de recours à l’expertise ne changent pas.

LES EXPERTISES CHSCT - QUALITE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (CSE)

L’expertise CHSCT devient, dès la mise en place du CSE, l’expertise qualité du travail et de l’emploi (QTE).  Elle s’inscrit dans un objectif de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Le Code du travail prévoit deux possibilités de recours à une expertise (L.4614-12 CT) :

Un projet important

L’avis du CHSCT/CSE est requis pour tout projet susceptible de modifier les conditions de travail, de santé et de sécurité (L.4612-8 CT). Il peut s’agir d’un changement de lieu de travail, d’une modification des aménagements des espaces de travail, d’une réorganisation avec ou sans suppression de postes, de l’introduction d’un nouveau logiciel ou outil de travail, ou bien encore d’une modification des horaires de travail.
Le délai de réalisation de l’expertise est de 30 jours avec un maximum de 45 jours (R. 4614-3 CT). Il restera inchangé avec le CSE.
Ce délai doit s’insérer dans le délai global de consultation du CE qui est de 3 mois à compter de la première réunion d’information du CE sur le projet et de 4 mois en cas de mise en place d’une instance de coordination des CHSCT. L’avis du ou des CHSCT doit lui être remis 7 jours avant l’expiration de ce délai.

Avec le CSE, ce délai sera porté à 3 mois en cas de consultation du CSE central ou de plusieurs CSE. Sans expertise, il sera d’un mois.

Un risque grave

Révélé ou non, par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel et constaté dans l’établissement. La gravité est évaluée en fonction des conséquences que peut engendrer ce risque en portant atteinte à la santé physique et psychique des salariés. Dans ce cas, aucun délai d’expertise n’est imposé par la loi. Cette notion est à distinguer de celle de danger grave et imminent (droit d’alerte du salarié, L4131-1 CT).
Dans le cas d’un risque grave, le CHSCT et les futurs élus du CSE doivent caractériser le risque grave et apporter des preuves ou des éléments factuels attestant de la réalité d’une situation de travail pathogène ou susceptible de le devenir.

Contrairement à la situation actuelle, l’expertise CSE pour risque grave sera soumise à un délai (2 mois renouvelable une fois pour la remise du rapport).

Le CHSCT (et demain le CSE) peut désigner le cabinet d’expertise auquel il a recours en toute indépendance. Il peut avoir recours à une expertise même si l’employeur a fait intervenir un autre cabinet sur le même sujet.

Le coût d’une expertise CE/CHSCT (hors expertise libre) est financé à 100 % par l’employeur.  Avec le CSE, ces dispositions changent :

  • Co-financement à hauteur de 20 % par le CSE pour  : projet important, orientations stratégiques, droit d’alerte économique, fusion-acquisition, nouvelles technologies.
  • Financement à 100 % par l’employeur pour :  risque grave, consultation récurrente sur la situation économique et financière ou la politique sociale/conditions de travail, PSE.

Exemples d’intervention pour projet important

Réorganisation / Restructuration

  • Délocalisation d’activités (mobilité géographique, offshore, externalisation)
  • Modification de l’organisation et mutualisation des activités de back office
  • Réorganisation des plateformes clients
  • Renouvellement de la chaîne logistique et répercussions organisationnelles
  • Réorganisation de la force de vente
  • Mise en place de Business Units / Centres de services
  • Plans sociaux / Plans de départs volontaires

Evolution du système de management

  • Evolution des outils de pilotage et de planification du travail
  • Mise en place d’un projet de Lean Management

Evolution des contrats de travail

  • Changement d’horaires et conséquences sur la vie travail/hors travail
  • Annualisation du temps de travail
  • Transfert de contrats de travail
  • Evolution du système de calcul de la rémunération variable d’une population commerciale
  • Mise en place d’un système de contrôle du temps de travail

Aménagement / Déménagement

  • Réaménagement des locaux et confort acoustique en centre d’appel
  • Déménagement et aménagement de bureaux au sein de locaux HQE
  • Mise en place de bureaux partagés / flex-office
  • Passage de bureaux individuels en open space

Exemples d’intervention pour risque grave

  • Augmentation conséquente de l’absentéisme au sein d’un service ou à l’échelle de l’entreprise
  • Accroissement important de la charge de travail d’une équipe
  • Intervention suite à l’alerte du médecin du travail de plusieurs cas d’épuisement professionnel
  • Enquête sur la situation d’un service avec suspicion de harcèlement moral par le manager
  • Intervention à l’issue du suicide du manager d’un service

LES EXPERTISES CE - CSE

Le cabinet ARETE intervient auprès des Comités d’Entreprise (CE – CCE) et des CSE selon deux modalités d’intervention :

Les expertises « projets technologiques »

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CE peut recourir à un expert technique lorsqu’il est consulté sur :

  • Un projet important d’introduction de nouvelles technologies, susceptible d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail (article L. 2323-13 du Code du travail) ;
  • Un plan d’adaptation, lorsque l’employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides au sein de son entreprise (article L. 2323-14 du Code du travail).

L’expert ainsi désigné est rémunéré sur le budget de l’entreprise. Si le Comité d’Entreprise a des préoccupations portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, il peut saisir le CHSCT afin de solliciter son avis. Dans ce cas, l’expert désigné par le CHSCT ne peut être différent de celui du CE.

La consultation du CSE sur ces projets est maintenue ainsi que le possible recours à l’expertise (nouveau : co-financement à hauteur de 20 %)

Exemples d’intervention « Nouvelles technologies »

  • Schéma Directeur Opérationnel et conséquences sur les conditions de travail
  • Fusion d’infrastructures et mise en place de datacenters
  • Projet d’outsourcing informatique
  • Introduction d’un logiciel de gestion de la relation client (CRM) et de commerce électronique
  • Intégration de nouveaux outils de suivi et d’évaluation des collaborateurs
  • Mise en place d’un SIRH

Les expertises libres

En dehors de ce cadre, le CE peut se faire assister d’un expert rémunéré par ses soins pour approfondir sa connaissance de sujets spécifiques. Le recours à un expert-libre nécessite une délibération à la majorité des membres du CE.

L’expert-libre dispose des documents détenus par le comité et a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l’entreprise.